📌 À retenir
L’article 150-0 D ter du Code général des impôts permet au dirigeant de PME qui cède ses titres pour partir à la retraite de retrancher un abattement fixe de 500 000 € de sa plus-value imposable. Deux malentendus reviennent constamment : cet abattement réduit l’assiette de l’impôt sur le revenu, pas l’impôt lui-même, et il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux. Le dispositif est ouvert aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.
Un dirigeant qui vend sa société au moment de faire valoir ses droits à la retraite peut bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession de ses titres. C’est l’un des rares dispositifs qui réduisent sensiblement l’assiette imposable d’une cession d’entreprise — à condition d’en respecter des conditions nombreuses et de ne pas se tromper sur sa portée réelle. Prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par l’article 70 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Cet article détaille ce qu’il couvre, ce qu’il ne couvre pas, et comment il s’articule avec l’autre voie classique du cédant : l’apport-cession.
Ce que permet — et ne permet pas — l’abattement fixe de 500 000 €
L’abattement est un montant retranché de la plus-value avant calcul de l’impôt sur le revenu. Concrètement, sur une plus-value de 1 000 000 €, l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu tombe à 500 000 €. Ce n’est donc pas une exonération de 500 000 € d’impôt, mais une réduction de 500 000 € de la base taxable — l’économie réelle correspond au taux d’imposition appliqué à cette tranche.
Trois caractéristiques structurent le dispositif, telles que rappelées par l’administration fiscale (impots.gouv.fr) :
- Il s’applique quel que soit le mode d’imposition retenu, prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif, dès lors que les titres ont été détenus au moins un an.
- Il n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel pour durée de détention. En cas d’option pour le barème, le contribuable doit opter pour l’un ou pour l’autre.
- Il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent dus sur la plus-value avant abattement.
Deux précisions utiles : l’abattement est porté à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit de jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à l’installation ; et lorsque des époux ou partenaires soumis à imposition commune cèdent chacun leurs titres, chacun peut bénéficier de l’abattement sur sa propre quote-part. En revanche, un même cédant ne peut bénéficier que d’un seul abattement fixe au titre d’une même société cédée.
Les conditions à réunir, côté société et côté dirigeant
Le dispositif est fermé : chaque condition manquante le fait tomber intégralement. Elles se répartissent en trois blocs.
| Bloc | Conditions à respecter |
|---|---|
| La société cédée | PME au sens du droit de l’Union européenne : moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€. Siège dans un État de l’UE ou de l’EEE. Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière exercée de manière continue depuis 5 ans (la gestion de son propre patrimoine est exclue). Société soumise à l’impôt sur les sociétés. |
| Le dirigeant cédant | Avoir exercé une fonction de direction de façon continue pendant les 5 années précédant la cession. Avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pendant cette même période, directement, indirectement ou par l’intermédiaire du groupe familial. Détenir les titres depuis au moins 1 an. |
| La cession et la retraite | Céder l’intégralité des titres détenus (ou plus de 50 % des droits de vote). Cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession. Ne détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ni droit dans les bénéfices sociaux de la société qui rachète les titres. |
Sources : article 150-0 D ter du CGI et service-public.gouv.fr. Le délai de deux ans est le point de vigilance le plus fréquent : il encadre à la fois la cessation des fonctions et la liquidation des droits à la retraite, dans un sens comme dans l’autre par rapport à la date de cession. Un décalage de calendrier — un départ à la retraite repoussé, une fonction conservée « le temps de la transition » — suffit à faire perdre l’abattement.
Le point le plus souvent négligé : les prélèvements sociaux
C’est une source d’erreur fréquente dans les estimations réalisées en amont d’une cession. L’abattement de 500 000 € ne joue que sur l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent calculés sur la totalité de la plus-value, avant abattement.
Or leur taux a changé. Depuis le 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières est passé de 17,2 % à 18,6 %, sous l’effet d’une hausse de 1,4 point de la CSG. Le prélèvement forfaitaire unique s’établit donc désormais, pour ces plus-values, à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % auparavant (service-public.gouv.fr). Cette hausse ne concerne pas l’ensemble des revenus du capital : les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et l’épargne logement demeurent soumis au taux de 17,2 % (service-public.gouv.fr).
À cela peuvent s’ajouter deux contributions dont une plus-value importante déclenche fréquemment l’application, puisqu’elle vient gonfler le revenu fiscal de référence de l’année :
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies du CGI), au taux de 3 % puis 4 % par tranches : pour une personne seule, 3 % de 250 001 € à 500 000 € de revenu fiscal de référence puis 4 % au-delà ; pour un couple soumis à imposition commune, 3 % de 500 001 € à 1 000 000 € puis 4 % au-delà (service-public.gouv.fr) ;
- la contribution différentielle sur les hauts revenus (article 224 du CGI), qui vise à porter à 20 % minimum le taux moyen d’imposition des foyers dépassant ces mêmes seuils, et qui a été reconduite pour l’imposition des revenus 2026 (BOFiP, BOI-IR-CDHR).
Ces éléments s’ajoutent au calcul sans annuler l’effet de l’abattement, et expliquent pourquoi une estimation faite « à 30 % » ou « nette d’abattement » s’écarte souvent nettement du montant réellement appelé.
💡 Exemple pédagogique fictif
Une dirigeante cède 100 % des titres de sa PME et remplit toutes les conditions de l’article 150-0 D ter. Prix de cession : 1 200 000 €. Prix d’acquisition : 200 000 €. Plus-value : 1 000 000 €. Elle reste au prélèvement forfaitaire unique.
Prélèvements sociaux — assiette = plus-value avant abattement : 1 000 000 € × 18,6 % = 186 000 €
Impôt sur le revenu — assiette après abattement : (1 000 000 € − 500 000 €) × 12,8 % = 64 000 €
Total : 250 000 €, contre 314 000 € sans l’abattement.
→ L’abattement fait donc économiser 64 000 € au titre de l’impôt sur le revenu (soit 12,8 % de 500 000 €), et non 500 000 €. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et, le cas échéant, la contribution différentielle ne sont pas intégrées à ce calcul simplifié.
Exemple pédagogique fictif inspiré de situations réelles. Les taux retenus sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 ; chaque situation doit être chiffrée sur ses propres données.
150-0 D ter ou apport-cession : deux logiques opposées
Quand j’accompagne des dirigeants qui préparent la cession de leur société, la question n’est presque jamais de savoir quel dispositif l’emporte dans l’absolu, mais ce que le dirigeant veut faire du produit de la vente. C’est ce projet qui départage les deux voies, car elles ne poursuivent pas le même but.
| Abattement fixe (150-0 D ter) | Apport-cession (150-0 B ter) | |
|---|---|---|
| Nature | Réduction définitive de l’assiette imposable | Report d’imposition de la plus-value |
| Condition centrale | Départ à la retraite du dirigeant | Apport préalable des titres à une holding contrôlée |
| Destination des fonds | Libre : les fonds sont disponibles à titre personnel | Obligation de réinvestissement économique si la holding cède dans les 3 ans |
| Profil concerné | Dirigeant qui arrête son activité et souhaite disposer des fonds | Dirigeant qui souhaite poursuivre une activité d’investissement via une structure |
Le mécanisme du report d’imposition, ses contraintes de réinvestissement et ses délais sont détaillés dans notre guide sur l’apport-cession 150-0 B ter, et les critères de sélection des supports éligibles dans notre article consacré au choix des fonds 150-0 B ter. Si la transmission se fait au sein de la famille plutôt que par une vente, la logique est encore différente : c’est le terrain du pacte Dutreil. Ces trois voies ne s’excluent pas systématiquement, mais leur articulation se construit en amont de la cession, pas après.
En pratique : les réflexes avant de signer
Quelques points de contrôle qui se vérifient bien avant la signature, parce qu’ils ne se rattrapent pas ensuite :
- Caler le calendrier retraite — date de cessation des fonctions et date de liquidation des droits à la retraite, dans la fenêtre de deux ans avant ou après la cession.
- Vérifier les cinq années passées — continuité de la fonction de direction et détention d’au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux sur toute la période.
- Contrôler l’éligibilité de la société — seuils PME, nature réellement opérationnelle de l’activité, assujettissement à l’IS.
- Comparer les deux modes d’imposition — prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif, sachant que l’abattement fixe et l’abattement pour durée de détention ne se cumulent pas.
- Ne pas oublier la déclaration — l’abattement se demande via le formulaire 2074-DIR joint à la déclaration de revenus.
Enfin, le dispositif suppose une cessation d’activité réelle. Aménager artificiellement un calendrier ou une fonction dans un but principalement fiscal expose au risque de remise en cause par l’administration sur le fondement de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (abus de droit) ; la démarche doit correspondre à un départ à la retraite effectif.
Et après la cession : que faire du produit de vente ?
Une fois l’impôt acquitté, le dirigeant se retrouve avec un capital souvent sans commune mesure avec son patrimoine antérieur, et sans revenu d’activité pour la première fois depuis des décennies. C’est à ce moment que la question du placement se pose, avec deux paramètres nouveaux : un besoin de revenus complémentaires, et un horizon désormais long.
Si les fonds sont logés dans une structure — holding créée avant la cession, ou société dont les titres n’ont pas tous été cédés — la logique d’allocation obéit à des règles fiscales propres aux personnes morales, détaillées dans notre guide sur où placer la trésorerie d’une holding et notre comparatif des placements de trésorerie. Pour un capital de cet ordre, les repères d’allocation sont abordés dans notre analyse sur la façon de placer 1 million d’euros de trésorerie d’entreprise. Les comptes à terme et les fonds en euros offrent une garantie du capital apportée par l’établissement bancaire ou par l’assureur, sous réserve de sa solvabilité et, pour les fonds en euros, nette des frais de gestion. Les autres supports comportent un risque de perte en capital, et aucun rendement ne peut être garanti.
Questions fréquentes
Non. Il s’agit d’un abattement sur l’assiette : 500 000 € sont retranchés de la plus-value avant calcul de l’impôt sur le revenu. Au prélèvement forfaitaire unique, l’économie d’impôt correspond à 12,8 % de 500 000 €, soit 64 000 €. Les prélèvements sociaux, eux, restent calculés sur la plus-value avant abattement.
L’abattement fixe vise les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031. Il devait initialement s’éteindre au 31 décembre 2024 ; l’article 70 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) l’a prorogé de sept ans.
Non. En cas d’option pour le barème progressif, le contribuable doit opter soit pour l’abattement fixe de 500 000 €, soit pour l’abattement proportionnel pour durée de détention. La comparaison chiffrée dépend du montant de la plus-value et de l’ancienneté des titres.
L’un ou l’autre. La condition est de cesser toute fonction dans la société et de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. C’est la fenêtre de deux ans, et non l’ordre des événements, qui doit être respectée.
Lorsque chacun des époux ou partenaires cède ses propres titres et remplit personnellement les conditions, chacun bénéficie de l’abattement sur sa quote-part de plus-value. En revanche, un seul abattement fixe est accordé au titre d’une même société cédée pour un même cédant.
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Contenu informatif publié par le cabinet Invest’Aide (conseiller en investissements financiers membre de l’Anacofi-CIF, association agréée par l’AMF ; immatriculé à l’ORIAS sous le n° 21001101). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre, ni une incitation à investir. Tout placement peut comporter un risque de perte en capital selon le support retenu. Les informations fiscales sont données à titre indicatif, correspondent aux textes en vigueur au 21 août 2026 et sont susceptibles d’évoluer. Consultez un professionnel avant toute décision.