Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le cabinet Invest’Aide, SAS au capital de 1 000€, SIREN 892 754 763 RCS Lyon, Conseiller en Investissements Financiers (CIF) enregistré à l’ORIAS sous le n° 21 001 101, membre ANACOFI n° E009589, et ses clients dans le cadre des prestations de conseil en placement de trésorerie d’entreprise proposées via le site placements-tresorerie.fr.
Article 2 — Prestations
Invest’Aide propose les prestations suivantes :
- Audit de trésorerie : analyse de la situation financière de l’entreprise, identification des excédents de trésorerie mobilisables et définition des objectifs de placement.
- Conseil en allocation : recommandation personnalisée d’une stratégie d’investissement adaptée au profil de risque, à l’horizon de placement et aux contraintes fiscales du client.
- Mise en place des solutions : accompagnement dans la souscription des produits retenus (comptes à terme, SCPI, contrats de capitalisation, etc.).
- Suivi et reporting : suivi périodique des placements, reporting et ajustements si nécessaire.
Article 3 — Lettre de mission
Conformément à la réglementation applicable aux CIF, toute prestation de conseil est formalisée par une lettre de mission signée entre les parties avant le début de la prestation. Cette lettre précise la nature et l’étendue de la mission, les modalités de rémunération et les obligations respectives des parties.
Article 4 — Rémunération
La rémunération d’Invest’Aide est détaillée dans la lettre de mission. Elle peut prendre la forme :
- D’honoraires de conseil facturés directement au client.
- De commissions versées par les producteurs/distributeurs de produits financiers, dont le détail et le montant sont communiqués au client en toute transparence avant la souscription.
La première consultation est gratuite et sans engagement.
Article 5 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation financière, patrimoniale et fiscale.
- Informer Invest’Aide de tout changement significatif de sa situation.
- Prendre connaissance des documents réglementaires (DIC, prospectus, note d’information) avant toute souscription.
Article 6 — Obligations d’Invest’Aide
Invest’Aide s’engage à :
- Agir dans l’intérêt exclusif du client, avec loyauté et diligence.
- Fournir un conseil adapté à la situation, aux objectifs et au profil de risque du client.
- Informer le client de manière claire et transparente sur les produits recommandés, leurs risques et leurs frais.
- Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations communiquées.
Article 7 — Responsabilité
Invest’Aide est soumise à une obligation de moyens. Le cabinet ne peut être tenu responsable des performances des placements recommandés, les marchés financiers et immobiliers comportant par nature un risque de perte en capital.
Invest’Aide dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’AIG Europe SA, conforme à la réglementation en vigueur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la lettre de mission pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, sauf si la prestation a été intégralement exécutée avec l’accord du client avant l’expiration de ce délai.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par courrier à Invest’Aide ou par email à contact@placements-tresorerie.fr.
En cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) :
Autorité des Marchés Financiers — 17, place de la Bourse — 75082 Paris Cedex 02
Site : www.amf-france.org
Article 10 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société.
Article 12 — Modification des CGV
Invest’Aide se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.
Dernière mise à jour : avril 2026