Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec une exonération partielle de 75 %

Pacte Dutreil : exonération partielle de 75 % de la valeur des titres éligibles, engagements de conservation (six ans depuis février 2026), actifs exclus. Exemples pédagogiques fictifs.

Mis à jour le 27 octobre 2026.

Le pacte Dutreil peut alléger la fiscalité d’une donation ou d’une succession portant sur une entreprise. Pour préparer votre transmission, vous devez vérifier l’activité de la société, les engagements de conservation et l’organisation de sa direction. Les règles ont évolué en 2026 : la date de la transmission fait partie des premiers éléments à examiner.

En bref. Sous conditions, le dispositif exonère 75 % de la valeur éligible des titres pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, l’engagement individuel est de six ans ; certains actifs non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle font également l’objet d’une exclusion spécifique.

Source : actualité BOFiP du 10 août 2026, loi de finances pour 2026, article 8.

Qu’est-ce que l’exonération de 75 % du pacte Dutreil ?

L’exonération concerne une base de calcul : la valeur des titres qui remplit les conditions du régime. Elle ne signifie pas que votre facture fiscale finale diminue automatiquement de 75 %. Le montant effectivement dû dépend notamment de la valeur retenue, des droits transmis, du lien entre les personnes et des autres règles fiscales applicables.

Exemple pédagogique fictif, limité au calcul de l’assiette : si 3 000 000 € de titres sont intégralement éligibles, l’exonération représente 2 250 000 €. Il reste 750 000 € avant l’application éventuelle des abattements et le calcul des droits. Cet exemple ne constitue pas une estimation des droits à payer dans votre situation.

La première étape consiste donc à identifier ce qui est réellement éligible. Vous pouvez ensuite faire chiffrer la transmission avec votre notaire ou votre conseil, à partir d’hypothèses écrites et vérifiables. Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.

Quelles sociétés et quelles durées faut-il vérifier ?

Le régime vise les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue. Une holding animatrice peut relever du dispositif si elle en remplit effectivement les conditions ; le seul nom de « holding » ne démontre pas son éligibilité.

Une détention au travers de sociétés interposées relève de règles propres. Il faut examiner la chaîne de participation, les engagements et la fraction de valeur concernée. Une convention d’animation ou un document isolé ne suffit pas à conclure sans examiner la réalité du fonctionnement.

Repères à examiner pour une transmission de titres
Condition Repère général Point d’attention
Engagement collectif ou unilatéral Deux ans minimum Il doit en principe être en cours à la transmission ; des aménagements existent, notamment l’engagement réputé acquis.
Engagement individuel Six ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026 Il court à compter de la fin de l’engagement collectif ou unilatéral ; les transmissions antérieures doivent être distinguées.
Activité éligible de la société Pendant les engagements collectif ou unilatéral et individuel La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant toute cette période.
Fonction de direction Pendant l’engagement collectif ou unilatéral et pendant les trois ans suivant la transmission (la période la plus longue s’applique) Elle doit être exercée effectivement par une personne remplissant les conditions du régime ; son identité peut varier.

Ces repères ne remplacent pas l’étude des seuils de participation, des personnes pouvant exercer la direction et des cas particuliers. Il n’existe pas une unique date de fin commune à toutes les obligations. Voir les conditions détaillées dans la doctrine administrative.

Quels actifs sont concernés par l’exclusion instaurée en 2026 ?

La réforme prévoit une exclusion portant sur certains biens, notamment des logements et résidences, véhicules de tourisme ou bateaux de plaisance, lorsqu’ils ne respectent pas la condition d’affectation exclusive à l’activité opérationnelle prévue par la loi. La liste et les exceptions doivent être examinées dans leur ensemble.

L’exclusion porte sur la fraction de valeur des titres correspondant aux actifs concernés : la présence d’un bien de cette nature ne signifie pas, à elle seule, que toute la transmission est exclue. Le contrôle concerne aussi certains actifs détenus indirectement par des sociétés contrôlées. Il faut documenter leur usage et la période d’affectation, plutôt que se fier uniquement à leur classement comptable.

Source : article 787 B du CGI, liste des actifs et conditions d’affectation.

Donation en nue-propriété : quel effet sur le calcul et le contrôle ?

Le démembrement peut être étudié avec le dispositif, sous ses conditions propres. Il faut séparer la valorisation fiscale de la nue-propriété et l’organisation des pouvoirs dans la société. Conserver l’usufruit ne permet pas d’affirmer que le donateur conserve automatiquement tout le contrôle.

Exemple pédagogique fictif : pour un usufruitier de 55 ans, le barème fiscal retient 50 % pour la nue-propriété. Des titres valant 3 000 000 € en pleine propriété correspondent alors à 1 500 000 € de nue-propriété. Si cette valeur est intégralement éligible à l’exonération Dutreil, il reste 375 000 € avant abattements et calcul des droits. Les conditions d’éligibilité doivent être vérifiées séparément.

Pour une donation avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime, les statuts doivent limiter les droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. Faites examiner les statuts avant de retenir une organisation familiale.

Sources : CGI, article 669 et BOFiP, donations démembrées, § 300.

Comment préparer le dossier et suivre les engagements ?

  1. Décrire la situation : activité réelle, associés, organigramme, statuts, actifs et projet de transmission.
  2. Établir un calendrier : date envisagée, engagements applicables, début et fin de chaque obligation.
  3. Faire vérifier l’opération : éligibilité, valorisation et documents avec les professionnels qui accompagnent la transmission.
  4. Conserver les justificatifs : engagements, attestations, éléments démontrant l’activité et exercice effectif des fonctions requises.
  5. Organiser le suivi : identifier qui répond aux demandes de l’administration et qui prépare les pièces de fin d’engagement.

Les obligations déclaratives comprennent notamment des documents lors de la transmission, puis des attestations à produire dans les trois mois du terme de l’engagement individuel ou d’une demande du service des impôts. Un suivi annuel de votre dossier peut être utile, sans constituer une déclaration annuelle générale systématique. Les pièces exactes dépendent de la situation, notamment en présence de sociétés interposées.

Source : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, obligations déclaratives. Avant une cession, un apport ou une modification de l’organisation, vérifiez les conséquences sur les engagements ; la remise en cause et ses exceptions nécessitent une analyse spécifique.

Questions fréquentes

Le pacte Dutreil supprime-t-il tous les droits de donation ?

Non. Il prévoit une exonération partielle de la valeur éligible. Le calcul des droits intervient ensuite, en fonction des règles et des éléments propres à la transmission.

Faut-il retenir quatre ou six ans de conservation individuelle ?

Pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, la durée est de six ans. Pour une transmission antérieure, il faut examiner le régime applicable à sa date et les engagements souscrits.

Une holding patrimoniale bénéficie-t-elle automatiquement du régime ?

Non. La qualification de holding animatrice et les règles de détention indirecte doivent être examinées. Une société qui gère simplement son propre patrimoine ne devient pas éligible du seul fait de détenir des participations.

Peut-on choisir l’organisation uniquement d’après l’économie fiscale ?

Le projet doit aussi tenir compte des personnes qui reprendront l’entreprise, de la répartition des pouvoirs et des contraintes de conservation. Le chiffrage fiscal fait partie d’une préparation plus large.

En pratique : rassemblez les éléments de votre projet avant de choisir une structure. Vous pouvez poursuivre votre lecture sur la holding patrimoniale et demander un échange depuis notre page de contact.

Contenu informatif publié par le cabinet Invest’Aide, CIF Anacofi, ORIAS n° 21001101. Ne constitue ni un conseil personnalisé ni une offre. Les règles fiscales peuvent évoluer ; votre situation et la date de l’opération doivent être examinées. Tout placement peut comporter un risque de perte en capital selon le support retenu.

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Par Cyrille Chéry
Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — Spécialiste placement de trésorerie d'entreprise. Enregistré ORIAS. Membre ANACOFI.

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