📌 L’essentiel
Les fonds 150-0 B ter sont des véhicules d’investissement agréés permettant aux dirigeants cédants de respecter l’obligation de remploi de 70 % du produit de cession (dans les 3 ans suivant une cession par une holding contrôlée). Le choix du bon fonds est crucial : analyse de la SGP, frais, stratégie d’investissement, historique et liquidité sont les critères clés.
Rappel : à quoi sert un fonds 150-0 B ter ?
L’article 150-0 B ter du CGI permet à un dirigeant de reporter l’imposition de la plus-value
de cession de son entreprise en apportant les titres à une holding qu’il contrôle, puis en
cédant ces titres depuis la holding. Si la cession intervient dans un délai de moins
de 3 ans après l’apport, la holding doit remployer au moins 70 % du produit
dans une activité économique éligible dans un délai de 3 ans à compter de la cession. Ce seuil de remploi a été porté de 60 % à 70 %, et ce délai de 2 ans à 3 ans, par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Les fonds 150-0 B ter sont l’un des véhicules éligibles les plus utilisés pour
satisfaire cette obligation sans devoir gérer soi-même un portefeuille d’investissements.
Qu’est-ce qu’un fonds 150-0 B ter exactement ?
Un fonds 150-0 B ter est généralement une structure de type FPCI (Fonds Professionnel
de Capital Investissement) ou FPS (Fonds Professionnel Spécialisé), agréé par l’AMF,
qui investit dans des sociétés opérationnelles non cotées (PME, ETI). En souscrivant à un fonds répondant aux critères d’éligibilité de l’article 150-0 B ter et en conservant les parts souscrites pendant au moins 5 ans, la holding satisfait à l’obligation de remploi — cette qualification n’est toutefois pas automatique : elle suppose que le fonds respecte lui-même son propre quota réglementaire d’investissement, et qu’aucune cession des parts n’intervienne avant l’expiration du délai de conservation.
Ces fonds ont généralement une durée de vie de 5 à 10 ans, avec :
- Une phase d’investissement (3 à 5 ans)
- Une phase de gestion et d’amélioration des participations
- Une phase de cession (sorties des participations)
- Une liquidation finale avec restitution des fonds aux souscripteurs
Les critères de sélection d’un fonds 150-0 B ter
1. La société de gestion (SGP)
C’est le critère n°1. Vérifiez :
- Agrément AMF en cours de validité
- Ancienneté : privilégiez une SGP avec au moins 10 ans d’existence
- Encours sous gestion : > 500 M€ est rassurant
- Équipe de direction stable et expérimentée
- Track record : rendements des fonds précédents (TRI net réalisés, multiples)
2. La stratégie d’investissement
Chaque fonds a une thèse d’investissement propre :
- Capital développement : PME en croissance cherchant du cash pour accélérer
- Capital transmission : reprise/transmission d’entreprises rentables (LBO)
- Capital innovation / venture : startups (plus risqué, TRI plus élevé potentiel)
- Immobilier opérationnel : hôtellerie, santé, logistique via sociétés d’exploitation
Alignez la stratégie avec votre profil de risque et votre horizon.
3. Les frais : la face cachée du rendement
Les frais des fonds 150-0 B ter sont souvent plus élevés que ceux des fonds classiques :
- Frais d’entrée : 2 à 5 % (parfois 0 via un courtier)
- Frais de gestion annuels : 1,5 à 2,5 %/an
- Commission de surperformance (carried interest) : 20 % au-delà d’un hurdle rate de 8 %/an
Négociez les frais d’entrée systématiquement, surtout pour des montants significatifs (> 500 000 €).
4. La liquidité et le calendrier
Les fonds 150-0 B ter sont illiquides. Vos fonds sont immobilisés pendant 5 à 10 ans.
Vérifiez :
- Durée totale du fonds
- Dates de clôture des souscriptions
- Calendrier d’appels de fonds (capital call) si applicable
- Modalités de sortie anticipée (généralement impossibles)
5. La diversification
Un bon fonds investit dans au moins 10 à 15 sociétés cibles pour diluer le risque.
Les fonds trop concentrés (3-5 participations seulement) sont plus risqués et doivent être
choisis en connaissance de cause.
6. L’éligibilité 150-0 B ter
Évident mais crucial : vérifiez que le fonds est formellement agréé comme éligible au 150-0 B ter.
Tous les fonds de private equity ne le sont pas. Demandez la documentation précisant l’éligibilité.
Les pièges classiques à éviter
⚠️ Erreurs fréquentes
- Se précipiter sous la pression du délai de remploi de trois ans : prenez le temps d’analyser 3-5 fonds différents avant de choisir
- Choisir uniquement sur le TRI cible affiché (qui est théorique et souvent optimiste)
- Négliger les frais : 1 % de frais supplémentaires = 10 à 15 % de performance nette en moins sur 10 ans
- Concentrer 100 % du remploi sur un seul fonds : diversifiez sur 2-3 fonds complémentaires
- Ne pas vérifier l’éligibilité 150-0 B ter : perte du bénéfice fiscal et redressement possible
- Oublier la documentation : conservez précieusement attestation d’éligibilité, reçu de souscription, historique des versements
Exemple de stratégie de remploi diversifiée
💡 Cas pratique : 2,1 M€ à remployer (70 % de 3 M€)
Répartition recommandée :
• 40 % (840 000 €) → Fonds 150-0 B ter « capital transmission » (LBO PME) — TRI cible 10-12 %
• 30 % (630 000 €) → Fonds 150-0 B ter « capital développement » diversifié — TRI cible 8-10 %
• 20 % (420 000 €) → Fonds 150-0 B ter « immobilier opérationnel » — TRI cible 7-9 %
• 10 % (210 000 €) → Souscription directe au capital d’une PME (investissement professionnel)
→ Diversification sur 3 stratégies + 1 investissement direct, réduction du risque systémique, visibilité sur des TRI cibles cumulés raisonnables.
Le rôle de votre conseil
Le marché des fonds 150-0 B ter compte des dizaines de véhicules, avec des niveaux de qualité très
inégaux. Un conseil spécialisé (cabinet de gestion de patrimoine, family office) permet de :
- Pré-sélectionner les 3-5 meilleurs fonds selon votre profil
- Négocier les frais d’entrée (réduction typique : –1 à –3 %)
- Analyser en détail la documentation juridique et fiscale
- Accompagner le suivi sur la durée de vie du fonds
Questions fréquentes
Oui, c’est un risque réel. Les fonds de private equity peuvent sous-performer voire réaliser des pertes sur certaines participations. Historiquement, les meilleurs fonds affichent des TRI de 8 à 15 %/an, mais les pires peuvent rendre moins que leur capital initial. D’où l’importance de sélectionner des SGP réputées et de diversifier.
À l’issue de la durée de vie du fonds (généralement 7-10 ans), les participations sont cédées et le fonds restitue les sommes aux souscripteurs. Le capital initial + la performance nette sont reversés à la holding, qui peut alors les réinvestir librement (sans contrainte 150-0 B ter puisque le remploi aura été validé).
Non. Le TRI « cible » est une projection, pas une garantie. Le TRI réellement réalisé dépend de la performance des participations, des conditions de sortie, des frais prélevés, etc. Un fonds visant 12 % peut finir à 6 % ou à 15 %. Regardez plutôt le TRI net historique des fonds précédents de la même SGP.
Dans la quasi-totalité des cas, non. Les fonds de private equity sont illiquides par nature. Des marchés secondaires existent pour certains fonds, mais ils offrent des décotes importantes (parfois -20 à -30 %). Considérez votre investissement comme bloqué pendant toute la durée de vie du fonds. Au-delà de ce coût financier, une sortie avant l’expiration du délai de conservation de 5 ans met fin au report d’imposition : la plus-value en report devient immédiatement imposable au titre de l’année de la cession des parts.