Apport de titres : le sursis d’imposition de l’article 150-0 B

Apport de titres à une société non contrôlée : sursis 150-0 B, soulte de 10 %, cession ultérieure et différence avec le 150-0 B ter.

📌 À retenir

Lorsqu’un actionnaire personne physique apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il ne contrôle pas, la plus-value d’échange bénéficie en principe d’un sursis d’imposition de plein droit (article 150-0 B du CGI) : l’opération est dite « intercalaire », la plus-value n’est pas constatée l’année de l’apport et ne fait l’objet d’aucune déclaration. Ce n’est pas une exonération : la plus-value est recalculée à la cession des titres reçus. Une soulte reçue au-delà de 10 % de la valeur nominale des titres reçus fait perdre le sursis ; en deçà, la plus-value est imposée immédiatement à hauteur de la soulte (dans la limite de son montant). Si la société bénéficiaire est contrôlée par l’apporteur, c’est un autre régime qui s’applique : le report de l’article 150-0 B ter.

Un dirigeant ou un associé qui apporte ses titres à une autre société, dans le cadre d’une fusion, d’un rapprochement ou d’une prise de participation, se demande d’abord si cet apport déclenche l’impôt sur la plus-value. La réponse dépend d’une question préalable, que l’on oublie souvent : contrôlez-vous la société qui reçoit les titres ? Cet article présente le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI applicable à l’apport de titres à une société non contrôlée : ce qu’il couvre, ce qu’il ne couvre pas, le rôle de la soulte, et ce qui se passe lors de la cession ultérieure.

Comment fonctionne le sursis d’imposition de l’article 150-0 B ?

Lorsque les conditions de l’article 150-0 B sont réunies, le sursis s’applique de plein droit : le contribuable n’a pas à le demander. L’opération d’échange est traitée comme intercalaire : au titre de l’année de l’échange, la plus-value ou la moins-value n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20, § 1).

Le mot « sursis » est à prendre au sens strict. Le BOFiP précise que ces dispositions n’ont pas pour objet d’exonérer définitivement le gain : lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange (même BOI, § 70 et 90). L’impôt n’est donc pas supprimé ; il est décalé jusqu’à l’événement qui met fin au sursis.

Quelles opérations et quelles sociétés sont concernées ?

Le champ du sursis couvre les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux : offre publique d’échange, fusion, scission, absorption d’un fonds commun de placement par une SICAV, apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, conversion, division ou regroupement (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10, § 1). Pour l’apport de titres, la doctrine retient notamment les points suivants (même BOI, § 40 à 80) :

  • La société bénéficiaire est une société de capitaux ou assimilée, soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Elle peut aussi être établie dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, si elle est soumise à un impôt équivalent.
  • Les titres remis en contrepartie doivent représenter une quotité du capital de la société bénéficiaire (ou donner droit à l’attribution de titres de capital) et être émis à l’occasion de l’apport.
  • Sont exclus : les offres publiques d’achat (la remise immédiate d’espèces les écarte, § 130), les apports à une société de capital-risque (§ 60), et les gains issus de titres souscrits par exercice de BSPCE (§ 1).

L’aiguillage décisif : la société bénéficiaire est-elle contrôlée par vous ?

Le sursis de l’article 150-0 B ne s’applique pas à l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur. Dans ce cas, la plus-value est placée de plein droit en report d’imposition au titre de l’article 150-0 B ter, toutes conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10, § 45). Les deux régimes ne se choisissent pas : c’est la situation de contrôle, appréciée à la date de l’apport, qui détermine le régime applicable.

Critère Article 150-0 B (sursis) Article 150-0 B ter (report)
Société bénéficiaire de l’apport Soumise à l’IS, non contrôlée par l’apporteur Soumise à l’IS, contrôlée par l’apporteur
Nature du mécanisme Sursis : opération intercalaire, plus-value non constatée l’année de l’apport Report d’imposition, avec des événements qui y mettent fin et des conditions propres (voir notre article sur l’apport-cession)
Soulte Régime maintenu si elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus Même seuil de 10 %
Cas typique Fusion, rapprochement ou entrée au capital d’une société tierce Apport à sa propre holding

La notion de contrôle est précise (article 150-0 B ter, III-2°). Le BOFiP la retient lorsque le contribuable détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux (en faisant masse des droits détenus par lui, son conjoint ou partenaire de PACS, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs), qu’il en dispose seul en vertu d’un accord avec d’autres associés, ou qu’il exerce en fait le pouvoir de décision. Il existe en outre une présomption simple de contrôle à partir de 33,33 % des droits, si aucun autre associé n’en détient davantage (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, § 100 et 110). Détenir moins de la moitié des droits ne suffit donc pas nécessairement à écarter le contrôle.

La soulte : le seuil de 10 %

Une soulte est une somme d’argent reçue en complément des titres. Elle conditionne le sursis (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20, § 10 à 50) :

  • Soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou du pair comptable) : la totalité de la plus-value d’échange est imposable immédiatement, dans les conditions de droit commun.
  • Soulte inférieure ou égale à 10 % : le sursis est maintenu, mais pour les opérations depuis le 1er janvier 2017, la plus-value est imposée immédiatement à hauteur de la soulte (ou en totalité si elle est inférieure à la soulte). Cette plus-value s’entend de la plus-value brute, sans l’abattement pour durée de détention.
  • Moins-value d’échange : l’opération reste intercalaire, la moins-value n’est pas constatée et n’est donc pas imputable.

Le seuil se mesure par rapport à la valeur nominale des titres reçus (ou au pair comptable), et non par rapport à leur valeur d’apport : c’est un point à faire vérifier lors de la rédaction du traité d’apport.

💡 Exemple pédagogique fictif

Un associé détient des titres de la société A, acquis pour 100 000 €. Il les apporte à une société B, soumise à l’IS et qu’il ne contrôle pas, pour une valeur d’apport de 300 000 €. En échange, il reçoit des titres B d’une valeur nominale de 285 000 € et une soulte de 15 000 €.

Plus-value brute d’échange : 300 000 − 100 000 = 200 000 €.
Soulte rapportée au nominal : 15 000 ÷ 285 000 ≈ 5,3 %, soit moins de 10 % : le sursis est maintenu.
Imposition immédiate : à hauteur de la soulte, soit 15 000 €, dans les conditions de droit commun. Plus-value en sursis : 200 000 − 15 000 = 185 000 €.

Plusieurs années plus tard, il cède ses titres B pour 400 000 €. La soulte ayant été imposée en totalité, le prix d’acquisition retenu reste celui des titres A, soit 100 000 € (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20, § 100). Le gain de cession est de 300 000 € : il inclut les 185 000 € restés en sursis, ainsi que la plus-value acquise depuis l’apport.

Exemple pédagogique fictif inspiré de situations réelles, volontairement simplifié (aucun calcul d’impôt). Chaque dossier doit être chiffré sur ses propres données, avec l’expert-comptable ou l’avocat fiscaliste.

Que se passe-t-il à la fin du sursis ?

Le sursis prend fin lors de la cession à titre onéreux des titres reçus en échange, ainsi que de leur rachat, remboursement ou annulation. Le gain est alors calculé à partir du prix d’acquisition des titres apportés, diminué le cas échéant de la fraction de soulte qui n’a pas été imposée lors de l’échange (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20, § 70, 90 et 120). D’autres événements y mettent également fin ou posent des questions particulières :

  • Le transfert du domicile fiscal hors de France : la doctrine renvoie aux règles de l’article 167 bis du CGI (§ 210 et 220).
  • Le changement de régime fiscal de la société bénéficiaire, du régime de l’impôt sur les sociétés vers celui des sociétés de personnes, constitue un fait générateur d’imposition (§ 230).
  • La transmission à titre gratuit des titres reçus : sous réserve de l’article 150 duodecies du CGI, le gain net en sursis est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu (§ 80). Les droits de donation ou de succession restent dus selon leurs règles propres, comme dans notre article sur la donation avant cession de titres.

Les points de vigilance

Quand j’accompagne des dirigeants sur ce type d’opération, le point qui revient le plus souvent est la confusion entre les deux régimes : on suppose le sursis acquis alors que le rapprochement donne en réalité le contrôle de la société bénéficiaire, et le régime applicable devient celui du report. Le contrôle s’apprécie à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de l’opération, y compris par le groupe familial.

Trois autres points méritent d’être traités avant la signature :

  • Le sursis ne protège pas contre le risque économique. Les titres reçus portent le risque de la société bénéficiaire, y compris un risque de perte en capital, et peuvent être peu liquides s’ils ne sont pas cotés. Le régime fiscal ne dit rien de la qualité de l’opération.
  • L’administration peut requalifier un montage. Le BOFiP rappelle, par exemple, qu’un apport rémunéré en obligations convertibles, qui ne confère pas le contrôle de la société bénéficiaire, peut être replacé dans le champ du report par la procédure d’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, § 90).
  • La fin du sursis et la trésorerie. Lorsque le sursis prend fin par une cession, le gain est imposé au titre de l’année de la cession. Le produit de cette cession, une fois encaissé, peut ensuite être placé : voir notre article sur le prix de cession d’une entreprise et la trésorerie de la holding.

En pratique : cinq vérifications avant un apport de titres

  • Calculer le niveau de contrôle dans la société bénéficiaire à l’issue de l’opération, en incluant les droits du conjoint, des ascendants, descendants, frères et sœurs.
  • Vérifier que la société bénéficiaire est soumise à l’IS et que les titres remis sont émis à l’occasion de l’apport.
  • Mesurer la soulte par rapport à la valeur nominale (ou au pair comptable) des titres reçus, et non à la valeur d’apport.
  • Conserver le prix d’acquisition d’origine et la valeur d’apport : ils serviront à calculer le gain lors de la cession.
  • Faire valider l’opération par l’expert-comptable ou l’avocat fiscaliste avant signature, notamment si l’apport intervient dans une logique de holding (voir créer une holding patrimoniale).

Questions fréquentes

C’est un mécanisme qui traite de plein droit certaines opérations d’échange de titres, dont l’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, comme une opération intercalaire : la plus-value ou la moins-value d’échange n’est pas constatée l’année de l’échange. La plus-value n’est pas effacée, elle est recalculée lors de la cession ultérieure des titres reçus.

Le critère est le contrôle de la société qui reçoit les titres. Si l’apporteur ne la contrôle pas, le sursis de l’article 150-0 B s’applique. S’il la contrôle (majorité des droits de vote ou des bénéfices, pouvoir de décision de fait, ou présomption à partir de 33,33 % des droits), la plus-value est placée en report d’imposition au titre de l’article 150-0 B ter.

Si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value d’échange est imposable immédiatement. Si elle n’excède pas 10 %, le sursis est maintenu, mais la plus-value est imposée immédiatement à hauteur du montant de la soulte (dans la limite de la plus-value), pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2017.

Non. Le sursis décale l’imposition mais ne l’efface pas : à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres reçus, le gain est calculé à partir du prix d’acquisition des titres apportés. Seule une transmission à titre gratuit des titres reçus peut exonérer définitivement le gain en sursis d’impôt sur le revenu, sous réserve de l’article 150 duodecies du CGI.

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Contenu informatif publié par le cabinet Invest’Aide (conseiller en investissements financiers membre de l’Anacofi-CIF, association agréée par l’AMF ; immatriculé à l’ORIAS sous le n° 21001101). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre, ni une incitation à investir. Les informations fiscales et juridiques sont données à titre indicatif, correspondent aux textes et à la doctrine en vigueur au 16 octobre 2026 et sont susceptibles d’évoluer. Le régime applicable à une opération d’apport dépend de la situation de chaque contribuable et doit être validé avec l’expert-comptable ou l’avocat fiscaliste. Tout placement peut comporter un risque de perte en capital selon le support retenu.

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Par Cyrille Chéry
Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — Spécialiste placement de trésorerie d'entreprise. Enregistré ORIAS. Membre ANACOFI.

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