📌 Points clés à retenir
L’article 150-0 B ter du CGI permet de reporter indéfiniment l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de votre entreprise, à condition de réinvestir dans des fonds éligibles. C’est l’un des outils fiscaux les plus puissants pour les dirigeants cédants.
Qu’est-ce que l’article 150-0 B ter du CGI ?
L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) permet aux dirigeants
ayant cédé leur entreprise de reporter l’imposition sur la plus-value de cession
à condition de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des entreprises
opérationnelles ou des fonds d’investissement éligibles.
Sans ce mécanisme, la plus-value de cession est immédiatement imposée au taux global de
34,5 % à 36,2 % (12,8 % de flat tax + 17,2 % de prélèvements sociaux,
voire davantage avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
Grâce au 150-0 B ter, cette imposition est différée — potentiellement indéfiniment.
Conditions pour bénéficier du report 150-0 B ter
Pour bénéficier du report d’imposition, plusieurs conditions doivent être respectées :
Conditions relatives au cédant
- La cession doit porter sur des titres de sociétés (actions, parts sociales)
- Le cédant doit être une personne physique domiciliée en France
- Les titres doivent avoir été détenus dans le cadre d’une activité professionnelle ou patrimoniale
Conditions relatives au réinvestissement
- 60 % minimum du produit de cession (ou de la soulte) doit être réinvesti
- Le réinvestissement doit intervenir dans un délai de 24 mois suivant la cession
- Le remploi doit se faire dans des sociétés opérationnelles ou des fonds 150-0 B ter agréés
💡 Calcul du report
Exemple : Vous cédez votre entreprise pour 3 000 000 €.
Plus-value imposable : 2 500 000 € → Impôt potentiel : ~862 500 €
Si vous réinvestissez 1 800 000 € (60 % × 3 000 000 €) dans un fonds 150-0 B ter :
→ L’intégralité de la plus-value est en report.
L’impôt ne sera dû que si vous sortez du fonds ou si les conditions de report cessent.
Les fonds 150-0 B ter : comment ça fonctionne ?
Les fonds 150-0 B ter (également appelés fonds OB ter ou fonds de réinvestissement)
sont des véhicules d’investissement agréés par l’AMF qui permettent au cédant de respecter
les conditions du report d’imposition tout en déléguant la gestion des investissements à des
professionnels.
Caractéristiques des fonds 150-0 B ter
- Structure : généralement des FPS (Fonds Professionnel Spécialisé) ou des FPCI
- Durée : typiquement 5 à 10 ans
- Investissements : PME opérationnelles, ETI, private equity
- Ticket d’entrée : souvent > 100 000 € (parfois 500 000 €)
- Rendement espéré : 6 à 10 %/an selon les fonds
Qu’arrive-t-il si le report prend fin ?
Le report d’imposition prend fin dans plusieurs cas :
- Cession ou donation des titres du fonds → impôt exigible
- Transfert de domicile fiscal hors de France (Exit Tax)
- Liquidation du fonds → impôt dû sur la plus-value initiale (non sur la valeur actuelle du fonds)
- Non-respect des conditions de réinvestissement
⚠️ Piège à éviter
La plus-value en report est calculée sur la valeur au moment de la cession initiale, pas sur la valeur des parts du fonds au moment où le report prend fin. Si votre fonds a bien performé, vous ne serez taxé que sur la plus-value originelle, et la plus-value du fonds sera taxée selon le régime des plus-values mobilières.
150-0 B ter : stratégie globale de réinvestissement
Le 150-0 B ter ne doit pas être vu isolément. Il s’inscrit dans une stratégie globale de gestion du produit de cession :
- 60 % minimum → fonds 150-0 B ter pour le report
- 40 % restants → placement libre (trésorerie personnelle, investissement immobilier, contrat d’assurance-vie…)
- Les 40 % libres peuvent être optimisés via des stratégies complémentaires (PEA, assurance-vie, SCPI…)
Questions fréquentes sur le 150-0 B ter
Non. Le 150-0 B ter s’applique exclusivement aux cessions de titres de sociétés (actions, parts sociales). La vente d’un fonds de commerce relève d’un autre régime fiscal (plus-values professionnelles, abattements sur les cessions d’entreprises individuelles). Consultez-nous pour connaître le régime applicable à votre situation.
Ces deux mécanismes sont distincts. L’apport-cession (150-0 B) permet de reporter la plus-value en apportant ses titres à une holding avant cession. Le 150-0 B ter intervient après la cession directe. Dans certains cas, une stratégie mixte est possible et optimale.
Le report peut durer aussi longtemps que les conditions sont respectées — théoriquement indéfiniment. Si le fonds est transmis par décès, le report peut même être purgé (la plus-value disparaît). C’est un atout majeur pour la transmission patrimoniale.